25 février 2018
Qu’est-ce qu’une servitude?
Par: Le Clairon de Saint-Hyacinthe et région

Une servitude est un droit réel sur une propriété qui est détenu par une personne ou une entreprise autre que le propriétaire de celle-ci. Il peut notamment s’agir d’un droit de passage, d’un droit d’accès au lac ou d’un droit de puiser de l’eau.

La servitude peut être réelle (c’est le terrain qui bénéficie de la servitude, peu importe son propriétaire) ou personnelle (elle est accordée à une personne précise et s’éteint lorsque celle-ci ne peut plus l’utiliser).

Pour en savoir plus, consultez un notaire.

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