10 septembre 2019
Le monde immobilier
Quelles questions le propriétaire d’un logement à louer a-t-il le droit de vous poser?
Par: Le Clairon de Saint-Hyacinthe et région

Vous vous apprêtez à visiter un appartement à louer? Si vous avez déjà préparé une liste de questions à poser au propriétaire, sachez qu’il en aura également quelques-unes pour vous. Mais saviez-vous que le locateur était limité dans ses questions? Découvrez ici ce qu’il peut ou non vous demander!

Ce qu’il peut demander
Le locateur peut demander combien de personnes occuperont le logement et prendre les coordonnées de chacune d’elles.
Si le locateur veut connaître votre solvabilité, il peut, avec votre consentement seulement, entamer une enquête de crédit à l’aide de votre nom complet, de vos adresses (actuelle et antérieures) et de votre date de naissance. Si vous ne consentez pas à fournir ces renseignements, une lettre de recommandation de votre propriétaire actuel ou la présentation de vos factures de services publics sont d’excellentes options.
Il peut consigner votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et les coordonnées du propriétaire de votre logement actuel.

Ce qu’il ne peut pas demander
Le locateur ne peut refuser de vous louer son logis pour un motif d’âge, de religion, d’origine ethnique, de sexe, de handicap, d’état civil, de condition sociale, etc. Ces informations sont tout à fait inutiles pour lui.
Il lui est interdit de vous demander votre numéro d’assurance sociale, de permis de conduire, d’assurance maladie, de carte de crédit, etc. Vous n’avez pas à lui spécifier votre salaire ni à lui indiquer le nom et l’adresse de votre employeur.
Le propriétaire ne peut pas vous demander si vous projetez d’avoir des enfants.

Si vous croyez être victime de discrimination de la part d’un locateur, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse au www.cdpdj.qc.ca ou au 1 800 361-6477.

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