29 novembre 2018
Propriétaire envahissant : quels sont vos droits?
Par: Le Clairon de Saint-Hyacinthe et région

Le propriétaire de votre logement entre chez vous sans votre permission, à des heures dé­raisonnables ou trop souvent à votre goût? Voici un aperçu de vos droits, de vos obligations et de vos recours.

Vos droits

Le Code civil du Québec reconnaît votre droit à la vie privée, mais le locateur a lui aussi des droits, dont celui dentrer dans votre logis pour en vérifier l’état, pour effectuer des travaux, pour faire visiter un locataire ou un acheteur éventuel ainsi quen cas durgence.

Il doit cependant vous donner un avis verbal ou écrit au moins 24 heures avant dinspecter le logement, dy réaliser des travaux mineurs ou deffectuer une visite. Pour des travaux majeurs, le propriétaire doit vous prévenir par écrit au moins 10 jours avant dentamer les rénovations. En cas durgence, il peut entrer chez vous sans préavis.

De votre côté, vous pouvez refuser les visi­tes de locataires et dacheteurs potentiels entre 21 h et 9 h. Vous pouvez aussi refuser que des travaux soient réalisés chez vous avant 7 h et après 19 h.

Vos obligations

Si votre locateur respecte toutes les exigences fixées par la loi, vous devez lui donner laccès à votre logis. Vous devez aussi lui permettre dentrer chez vous en situation durgence. Ainsi, dans certaines circonstan­ces, comme lors dun dét deau, il peut le faire pendant votre absence.

Vos recours

Votre propriétaire enfreint la loi? Une franche discussion et un avis écrit nont pas suffi à faire respecter vos droits? Dans ce cas, portez plainte à la Régie du logement.

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